Fiche descriptive

OFFRE ELECTRICITE 100% VERTE DOMUNEO

Offre réservée aux particuliers et professionnels dont la puissance souscrite est inférieure à 36kVA

Cette fiche doit vous permettre de comparer les offres commerciales des différents fournisseurs.

Les éléments repris dans cette fiche ne constituent pas l’intégralité de l’offre. Pour plus d’information, vous devez vous reporter aux autres documents constituant l’offre du fournisseur et notamment aux conditions Générales de Vente (CGV) en vigueur.

Souscrire un contrat à prix de marché ne vous prive pas de la possibilité de conclure à nouveau un contrat au Tarif Réglementé si vous en faites la demande auprès du fournisseur historique. Lorsque vous emménagez dans un logement (site), vous avez le choix entre souscrire un contrat au Tarif Réglementé ou un contrat à prix de marché.

Caractéristiques de l’offre et options incluses Art.3 & 4 des CGV

Contrat unique portant sur :

Prix de l’offre Art.5 des CGV

Les prix de fourniture d’électricité :

Les prix comprennent l’acheminement et la fourniture d’électricité.

Les prix de l’abonnement et du kWh HT sont indexés sur les Tarifs Règlementés de Vente à puissance et option tarifaire équivalente. Ils évolueront à la hausse ou à la baisse, proportionnellement aux TRV et dans les mêmes conditions que ces derniers.

Les prix du service de stockage virtuel

Pour accéder aux tarifs de l’offre, consultez les grilles tarifaires* disponible sur le site www.domuneo.com

Durée du contrat Art. 3.4 et 3.5 des CGV

Durée :

Contrat sans engagement, d’une durée d’un an reconductible tacitement par période d’un an.

Prise d’effet :

La prise d’effet de l’ensemble des prestations est subordonnée à la mise en service en injection de l’installation du client ou à la date d’activation du contrat selon la plus tardive des deux dates.

Facturation et modalités de paiement Art 6 et 7 des CGV

Modalités d’établissement de la facture :

Facturation basée sur la réconciliation entre les données provenant de Domuneo et des relèves communiquées par le Gestionnaire de Réseau de Distribution.

Périodicité de la facture :

Cette option de mensualisation couvre une période de 11 mois. En fin de période de facturation (au 12e mois) une facture dite de régularisation est émise selon les modalités définis précédemment.

Envoi des factures :

Les factures, échéanciers et suivi de prélèvements sont communiquées au client par voie électronique.

Mode de paiement :

Prélèvement automatique.

Délai de paiement :

15 jours calendaires à compter de la date d’émission de la facture.

Incidents de paiement :

A défaut du paiement intégral dans les délais prévus et après mise en demeure préalable restée infructueuse à l’issue d’un délai de vingt (20) jours, le Client sera redevable des sommes dues et de pénalités de retard égales à une fois et demie le taux d’intérêt légal en vigueur au jour où le paiement est exigible. Le montant de ces pénalités ne peut être inférieur à 7,50 € TTC.

Condition de résiliation à l’initiative du client Art. 9 des CGV

Résiliation du contrat :

La résiliation du contrat peut s’effectuer à tout moment, sans motif et sans pénalité par courrier recommandé avec accusé de réception.

La résiliation du contrat met fin automatiquement au service de stockage virtuel Domuneo Stockage Inside (DSI) et le client perdra les KWh stockées dans la batterie virtuelle à la date effective de la résiliation. Il est de la responsabilité du client d’effectuer les démarches pour retenir un nouveau responsable d’équilibre.

La résiliation prend effet à la date souhaitée par le client et au plus tard 30 jours à compter de la notification de la résiliation au fournisseur.

Condition de résiliation à l’initiative du fournisseur Art 9.2 des CGV

En cas de manquement par le Client à tout ou partie des obligations lui incombant aux termes du Contrat, et notamment en cas de non-paiement des factures, le FOURNISSEUR pourra résilier de plein droit le Contrat dans les conditions prévues à l’article 7.2, sans préjudice des dommages et intérêts et des pénalités auxquels il pourrait prétendre.

Service client Art.13 des CGV

Coordonnées du service client :

Le Service Client est disponible pour toutes réclamations ou demandes de renseignements concernant la relation contractuelle entre le Client et le Fournisseur.

*Les prix mentionnés dans nos grilles tarifaires sont toutes taxes comprises : TVA, CSPE (Contribution au Service Public de l’Electricité), CTA (Contribution Tarifaire d’Acheminement) et Taxes sur la Consommation Finale d’Electricité (taxes communales et départementales).Toute modification des grilles tarifaires ainsi que leurs dates d’entrée en vigueur devront être communiquées au Client au moins un mois avant application au Contrat en cours.