Loi transition énergétique

Transition énergétique et législation

Le vote définitif de la loi sur la transition énergétique pour la croissance verte et des 100 signatures de cent conventions « Territoires à énergie positive pour la croissance verte » est intervenu le 22  juillet dernier. Les grands objectifs du nouveau modèle énergétique français sont posés. La France montre l’exemple et veut être exemplaire avant la Conférence de Paris sur le climat d’ici la fin de l’année 2015.

Cet élan écologique et les textes législatifs associés devrait créer 100 000 emplois dans le secteur de la croissance verte tels que la rénovation des logements, transports propres, tri des déchets, et les énergies renouvelables.

La Transition Energétique doit permettre de tendre à  :

·    Réduire de 40 % des émissions de gaz à effet de serre en 2030 par rapport à 1990 ;

·    Diminuer de 30 % la consommation d’énergies fossiles en 2030 par rapport à 2012 ;

·    Porter la part des énergies renouvelables à 32 % de la consommation énergétique finale d’énergie en 2030 et à 40 % de la production d’électricité ;

·    Réduire la consommation énergétique finale de 50 % en 2050 par rapport à 2012 ;

·    Diminuer de 50 % le volume de déchets mis en décharge à l’horizon 2050 ;

·    Diversifier la production d’électricité et baisser à 50 % la part du nucléaire à l’horizon 2025.

Concrètement les mesures et actions touchant à aider les ménages Français dans leur  transition énergétique sont :

1. Pour rendre les bâtiments et les logements économes en énergie

• Le crédit d’impôt transition énergétique : 30 % du montant des travaux, dans la limite de 8.000 € de travaux pour une personne seule et de 16 000 € pour un couple.
• L’écoprêt à taux zéro pour financer les travaux de rénovation énergétique.
• Des plates-formes de rénovation énergétique pour accompagner les particuliers dans leurs travaux de rénovation.
• L’obligation de réaliser des travaux de rénovation énergétique lors de travaux de ravalement de façade, de réfection de toiture ou de transformation de combles.

2. Donner la priorité aux transports propres

• Des déplacements propres, plus économes et moins polluants avec l’incitation à acheter des véhicules propres.
• Les plans de mobilité d’entreprise pour favoriser le covoiturage entre salariés
• Le crédit d’impôt de transition énergétique pour le financement.
• Une incitation à réaliser les trajets domicile-travail à vélo et une aide fiscale pour les entreprises.
• Viser un objectif zéro gaspillage
• L’expérimentation de l’affichage de la durée de vie pour plusieurs produits de consommation
• Le contrôle de l’obsolescence programmée
• L’interdiction des sacs plastique jetables et non compostables
• La lutte contre le gaspillage alimentaire

3. Monter en puissance sur les énergies renouvelables

• La possibilité de financer des projets d’énergies renouvelables pour les citoyens et les collectivités locales.
• La généralisation du permis unique pour l’éolien, la méthanisation et l’hydroélectricité.
• Le soutien au développement de 1 500 méthaniseurs en 3 ans pour produire de l’énergie

Les tarifs d’obligation d’achat financeront l’électricité renouvelable autoproduite et consommée par les particuliers et les entreprises 

4. Lutter contre la précarité énergétique

• Les consommations d’électricité et de gaz seront mieux maîtrisées grâce à l’installation de compteurs intelligents.
• Un chèque énergie est créé pour aider les ménages les plus modestes à régler leur facture d’énergie
• La performance énergétique devient l’un des critères du logement décent.